Action sociale : l'APA à 22€

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Nos interventions lors du débat

Mme Plathey – Merci Président. Je voudrais revenir sur le tarif horaire pour l’APA.
Le fait que ce soit passé à 22 € est une bonne chose pour les familles puisque le reste à charge pour eux est moins important. Je voulais donc le souligner.

Je voulais également dire que j'avais lu le fameux décret qui était sorti, le décret n° 2022735 du 28 avril, et j'ai cru comprendre qu'une dotation complémentaire pouvait financer des actions répondant à des objectifs d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager.
Cette dotation correspondrait plutôt bien aux besoins recensés par les services. Je voulais donc savoir où vous en étiez à ce sujet-là puisque l'appel à projets du Département pour les associations doit se faire avant septembre.

M. Martel – Ce décret est dans la continuité des CPOM que nous avons signés avec les services d’aide à domicile, du moins ceux qui avaient candidaté en 2019 dans le cadre du crédit qui nous avait été délégué par la CNSA. Ce décret a permis de prolonger ces CPOM et d'attribuer de nouveaux financements aux services d’aide à domicile.
On les a de nouveau sollicités parce que ce n'était que pour ceux qui avaient déjà signé un CPOM avec le Département. Il y en avait trois : l’ADMR, l’ABRAPA et puis un privé, un lucratif. On les a sollicités pour savoir s’ils souhaitaient maintenir et continuer des actions, sachant qu’il y aura des financements complémentaires pour prolonger ce CPOM. Seule l’ADMR nous a répondu favorablement. Nous avons donc prolongé le CPOM.
Là, un nouveau texte est sorti pour prolonger de nouveau ce CPOM jusqu'à la fin de l'année 2022.
C’est pareil, nous les avons sollicités pour savoir si cela les intéressait et là, nous n’avons pas eu de réponse, ils n’étaient plus intéressés.

Mme Cretin-Maitenaz – C'est dans le rapport suivant.

Mme Plathey – Je ne comprends pas parce que cette dotation peut permettre d'améliorer, de faire des actions vers les professionnels, au niveau des week-ends, des heures de présence. C'est vraiment quelque chose de bien. Pourquoi ne bougent-ils pas ?

M. Martel – Je ne peux pas vous répondre. Nous avons été aussi surpris que vous.
Même l’ADMR n'a pas demandé sur le deuxième coup.
En plus, le CNSA a des délais impératifs. Ils avaient donc jusqu'au 8 juin pour répondre.

M. le Président – C'est compliqué. On prend à nouveau le problème à l'envers parce qu’on envoie des fonds pour des missions sans s’assurer que ceux qui doivent mener les missions sont en situation de le faire.
Je ne sais pas exactement ce qu'il en est, mais si les associations n'ont pas pris cette opportunité au vol, c’est parce qu’il y a certainement des freins qui font qu’elles ne sont pas en situation de répondre à ces nouvelles approches.
Quand je vois la difficulté que peuvent avoir les familles, la difficulté que nous pouvons nous-mêmes avoir, il faudra un jour se dire qu’on met tous ces dispositifs dans un fonds commun. Après, si ce sont les Départements qui doivent gérer la problématique des personnes âgées, ce sera les Départements qui les géreront en fonction de l'attribution et chacun fera pour répondre au mieux aux aspirations de nos administrés. Mais qu'on arrête cela ! Pour moi, ce genre de petits dispositifs, les CPOM, etc., c’est du mercurochrome sur une jambe de bois. Alors qu’on sait que le problème n’est pas là. Le problème, c'est le financement du 5ème risque. Personne ne s'y attèle ! Personne ne s'y est attelé sérieusement. Il va donc peut-être falloir qu’un jour certains prennent le mors aux dents, parce que franchement, les Français sont patients si vous comptez tout d'argent qui a été englouti par les familles dans un cadre social pratiquement inexistant, à part l’APA.
À part l’APA, pour celui qui paye son dû, il n’y a pas de dispositif d'accompagnement. Que les choses soient claires !
Quand quelqu'un paye 2 100 ou 2 200 € tous les mois pour faire face à ses obligations de famille ou faire face à ses propres besoins dans un établissement spécialisé, c'est de l'argent qu'il prend sur son patrimoine, c'est de l'argent à lui pour l'essentiel, à part l’APA.
Aujourd'hui, on s'aperçoit bien que c'est tout de même le seul risque social qui n'est pas financé. Mais ce n'est pas d’aujourd'hui qu'on le dit puisque cela fait 40 ans. Dès l’instant où il y a eu "massification" de la demande pour faire face à la dépendance, personne n'a été en situation d'apporter une réponse. C’est soi-disant trop cher, mais je m’excuse, il y a des systèmes d'assurance, des systèmes qui peuvent être envisagés avec des taxes, etc., donc avec un financement qui permettrait d'anticiper cela, de sorte que les gens ne soient pas dans cette difficulté au moment où le risque est là. Et en plus, on aurait créé une richesse, on aurait moins l'angoisse de créer des EHPAD ou des choses comme cela.
Il faut que vous sachiez que, grosso modo, le Département paie 20 %, c’est-à-dire qu’il y a deux Jurassiens sur 10 dont nous assumons la charge en établissement. Ce n’est pas tout à fait cela avec la répartition puisqu’on peut payer tout ou partie. Mais si on fait le total du calcul, c'est 2 sur 10. Ce qui veut dire, grosso modo, qu’il y en a 8 sur 10 qui font face à cette dépense.
Certains vont dire que s'ils le font, c'est qu'ils peuvent le faire. Je ne vous dis pas le contraire, mais si on agissait comme cela sur les remboursements du médecin, si on agissait comme cela sur les remboursements en pharmacie, cela veut dire qu’on aurait un délitement total de notre système d'assuré social. C'est pour cela que le 5ème risque, il va bien falloir qu'un jour certains prennent le mors et s'en occupent.

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Votée à l’unanimité