Aide aux communes : le règne du cas par cas
Après avoir écouté les attentes des élus locaux, tiré les leçons de nos anciens dispositifs et comparé avec ce qui se fait dans d'autres départements, nous avons fait des propositions pour améliorer le dispositif. Aucune n'ayant été retenue, nous avons voté contre ce rapport.
Sommaire
Le département peut, à leur demande, contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés ou les sociétés dont ils détiennent une part du capital.
Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ou par leurs unions.
Délibération
- valide les orientations proposées pour le nouveau dispositif d’aide aux territoires
Notre position
Les maires que nous avons interrogés nous avaient demandé deux choses :
- une transparence des règles (les critères d'éligibilité, le niveau de soutien que l'on peut attendre, le tout dans un document mis en ligne sur le site du Département)
- une stabilité des règles dans le temps pour que les dossiers validés pour une commune un jour ne soient plus considérés inéligibles quand une autre commune fait la même demande quelques semaines plus tard.
Et de manière annexe, certains maires nous avaient demandé à ce que les travaux d'investissements faits par leur employé communal (travaux en régie) puissent être admis.
Nous avons donc remonté ces demandes, proposé également de réactiver l'observatoire départemental afin de flécher les fonds prioritairement sur les politiques publiques qui en ont le plus besoin sur notre territoire, comme ce fut par exemple le cas un temps pour le développement de maisons de santé et comme il sera certainement le cas demain sur la problématique de l'accès à l'eau potable et à son assainissement.
Toutes ces propositions ont été rejetées au nom d'un principe essentiel pour ce dispositif : le cas par cas.
Sur l'éligibilité des dossiers : tout est éligible sauf ce qui ne l'est pas (liste exhaustive dans le rapport ci-après). Mais la priorisation des dossiers se fera au cours de deux sessions d'examen par les conseillers départementaux avec des critères plutôt flous :
L’opportunité et la pertinence de chaque projet seront évaluées en regard du territoire concerné, en regard également des autres projets présentés sur le secteur.
Sur le niveau de financement du Département, là encore ce sera le cas par cas. Exemple pour les équipements sportifs :
De manière plus générale, le Département adaptera le niveau de son soutien financier à la nature de l’équipement considéré et à son intérêt pour le développement de la pratique sportive locale.
Par ailleurs, le Président a clairement exprimé son intention d'attendre que tous les autres financeurs (intercommunalité, Région, Etat, Europe) se soient déjà engagés avant d'étudier les dossiers et de décider du niveau de soutien départemental. Un sujet de plus sur lequel le Département attend que les autres s'engagent avant de s'engager lui même.
Tout n'est pourtant pas négatif et les grandes orientations proposées notamment sur l'eau sont encourageantes. Mais en l'état, le rapport proposé ne correspond ni à nos attentes ni ne reprend nos propositions d'amélioration. Nous avons donc voté contre.
Rapport
Téléchargements
Pour aller plus loin, voici par exemple les dispositifs en place dans l'Ain et en Saône et Loire, deux départements souvent cités en exemple par l'exécutif départemental :
Conseil départemental de Saône-et-Loire
Débat et vote
Nos interventions lors du débat
à venir
Vote
Pour : 32
Contre : 2
Abstention : 0