Fixation du taux directeur 2022 des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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En application des dispositions prévues par l’article L 314-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le Département est l’autorité de tarification pour les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) relevant de sa compétence. À ce titre, le Département donne la possibilité aux responsables de ces établissements d'augmenter leurs dépenses de fonctionnement dans la limite du taux directeur fixé.
Rapport
Débat
Intervention de Christelle Plathey
Nous saluons la proposition du maintien du taux directeur à 0,5 %. Cependant, des tensions sont grandissantes dans la gestion du personnel dans le secteur. Suite à la mise en œuvre du Ségur de la santé : des demandes de revalorisation salariale de tous les professionnels du secteur, des difficultés de recrutement.
Tout cela implique un risque d'inflation des coûts de fonctionnement de l'ensemble des structures du médico-social qui risquent d’aller bien au-delà de ces 0,5 %. On doit donc être vigilant, dans les années à venir, et réfléchir à des solutions.