Fixation du taux directeur 2022 des établissements et services sociaux et médico-sociaux
💡En application des dispositions prévues par l’article L 314-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), le Département est l’autorité de tarification pour les Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) relevant de sa compétence. À ce titre, le Département donne la possibilité aux responsables