Politique habitat : un taux d'aide en baisse pour la rénovation énergétique du logement social

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Débat et vote

Nos interventions lors du débat

Mme Plathey – J'ai une question. Après lecture du rapport, je me demande comment on peut à la fois réaffirmer une politique d'habitat volontariste et après, quand je tourne la page et que je vois le document de synthèse du parc public social, je vois que l’aide forfaitaire maximale diminue. Ma question est donc : comment peut-on faire les deux ? Je trouve cela un peu contradictoire.

Mme Schneider – C'est ce que j'ai expliqué, Christelle. L'idée est de dire qu’on va avoir une demande qui va s’accroître de manière significative, il faut donc faire un choix. Nous avons décidé d’en accompagner le maximum, mais nous allons devoir réduire l'aide maximale par logement.
À titre d'exemple, pour Chabot, on a plus de 200 logements qui sont arrivés d'un seul coup. On préfère en traiter et aider un peu moins.
En 2021, nous avons eu des crédits supplémentaires liés au plan de relance de l'Etat.

M. le Président – La situation du parc locatif se dénonce finalement par le nombre de dossiers qui vont venir à nous parce que les passoires énergétiques, ce n’est pas seulement dans les discours. Il y a une réalité et c'est cette réalité-là qu’il va falloir gérer et corriger. L'abondance de dossiers va amener à réduire la part par logement, même si l'enveloppe globale augmente. C'est pour cela que l'ambition du projet reste et demeure.
Je vous rappelle tout de même que ce sont des logements à la location. Donc affaire à suivre.
Monsieur Barthelet.

M. Barthelet – Président, chers collègues. C'est tout de même un sujet important parce qu’on dit qu’une des missions premières du Département, ce sont les solidarités et vous dites en introduction que nous sommes dans une période d'inflation des coûts énergétiques. J'avais fait ce parallèle au moment où on avait parlé des 90 km/heure. J'avais dit qu’il ne faudrait pas que la voiture passe d'un instrument de liberté à un instrument de dépendance qui troue les budgets. Le logement, c'est un peu la même chose. C'est donc tout de même un enjeu important en termes environnemental et social pour le Jura. C’est un enjeu d'autant plus important que le parc locatif social du département du Jura est le plus vieillissant de Franche-Comté, qui est elle-même une région avec un parc le plus vieillissant de France.

Je relisais hier le rapport sur le logement social, les statistiques nationales nous disent que dans le Jura, 72 % des logements ont été construits il y a plus de 40 ans. La moyenne en Franche-Comté est de 62 % et la moyenne en France métropolitaine est de 54 %. Ce qui veut dire qu’en termes de vieillissement de notre parc locatif social, on est dans le peloton de tête. Ce qui en fait vraiment un enjeu jurassien et un enjeu social parce que la facture énergétique, ce sont des dépenses qu'il faut sortir à la fin du mois. Comme vous l’avez dit, votre facture de gaz a augmenté, Monsieur le Président, mais elle augmente chez tout le monde. Et c'est un enjeu social puisque le logement, c'est 30 % des émissions de gaz à effet de serre chez nous.

Dans notre bilan départemental de contribution aux effets de serre, sur le parc social nous ne sommes donc pas dans les bons élèves. Si nous voulons être à la hauteur de ces enjeux-là et régler les demandes croissantes que nous allons avoir parce que nous avons des centaines de logements qui vont finir par devenir in louables, insalubres au regard de la loi, il faut qu'on augmente l'enveloppe.

Plutôt que de réduire le soutien pour pouvoir couvrir tout le monde, il faut augmenter l'enveloppe pour pouvoir couvrir de la même façon toute la demande qui va être en augmentation. Parce que là, on propose une augmentation de l'enveloppe de l'ordre de 2 % et la baisse du soutien, mais en fait ce n'est pas la bonne proposition.

Une proposition alternative

La proposition alternative qu'on vous ferait aujourd'hui, c'est de dire qu’on maintient le niveau de l'aide au niveau précédent et si l'explosion des demandes se fait bien sentir, on fait une modification budgétaire pour augmenter encore plus l'autorisation de programme et les crédits de paiement.
Sinon, il me semble qu'on ne sera pas à la hauteur de l'enjeu social et environnemental qui est sous-entendu par notre parc locatif social jurassien.

M. le Président – Je ne suis pas convaincu par cette affirmation et je la réfute même parce que vous oubliez certains aspects du problème. C’est-à-dire qu’il y a des sommes qu’il faut intégrer dans votre raisonnement, c'est l'augmentation potentielle des loyers liée à la baisse des consommations énergétiques. Vous savez que normalement, quand on fait une nouvelle programmation à la Maison Pour Tous, s'il y a un travail sur la rénovation des moyens énergétiques, il y a une hausse de loyer qui est largement compensée par la baisse des charges afférentes.

C'est un point à intégrer aussi dans le raisonnement. Là, nous mettons 900 000 € de plus, vous ne pouvez donc pas nous dire qu'on ne fait rien, surtout vous qui appartenez en tant qu'élu municipal à la ville préfecture, qui êtes donc très largement impliqué dans la communauté de communes ECLA, sachant que vous vous êtes retiré de la compétence « aide à la pierre », alors que vous aviez tous les moyens d'intervention avec la communauté de communes pour également apporter votre contribution large et sans limite à ce programme de rénovation. Ceci doit en effet être l'effort de tous au regard des enjeux et je pense que les communes, les communautés de communes, le Département, tout le monde doit faire une grande farandole pour essayer de capter le maximum de moyens pour sortir de cette situation où nos logements sont énergivores. On le voit bien.
Vous avez encore des maisons qui ont des chaudières au fuel qui datent. Le problème n'est pas que dans le parc locatif.
Si vous allez voir la personne pour lui demander pourquoi elle ne change pas de moyen de se chauffer, elle vous répond que c’est à cause du coût que cela engendrerait, ceci sans mesurer l'impact que cela aurait sur sa consommation.
Tout cela pour vous dire que je reste persuadé que l’effort doit être porté à plusieurs et c'est pour cela que je compte sur notre agence d'ingénierie où nous sommes réunis avec les présidents de communautés de communes, où nous devons tous nous impliquer fortement dans le logement social. Mais à nouveau, une implication, ce ne sont pas que des mots. L'implication doit aussi être du sonnant et du trébuchant. C'est pour cela que je souhaite que le maximum de territoires rejoignent La Maison pour Tous, c'est pour cela aussi que je veux que nous ayons des réflexions globales avec tous les territoires pour voir comment ils peuvent participer aussi à cet effort collectif afin que nous apportions des solutions circonstanciées et adaptées parce que ce n'est pas le Département tout seul… Là, on remet bien 900 000 € de plus, ce n'est donc tout de même pas une paille.
L’Etat met 25 M€. Mais si cela ne suffit pas, il faut aussi qu'il y ait des contributions des autres collectivités qui, je vous le rappelle, pour ce qui concerne les communes, ont encore un impôt assis sur le foncier. Il ne faut pas l’oublier. Moi aussi, je regarde qui profite des situations. C'est pour cela que chacun doit s'impliquer largement et je compte d'ailleurs sur vous pour faire le brillant discours que vous nous avez fait ce matin au sein des assemblées où vous siégez de sorte de créer cet entraînement et que l'on puisse, demain, proposer un projet plus collectif, plus collégial pour essayer de résoudre ce problème du vieillissement de notre parc locatif, en particulier des moyens d'isolation et de chauffage.
Monsieur Bréro.

M. Bréro – C'est déjà lancé, Président, puisque quand la ville et l’agglo de Lons nous sollicitent pour faire un OPAH-RU qu’on a lancé il y a à peu près un mois, s’il n’y a pas l'accord du Département dans le cadre des aides à la pierre, il n’y avait pas d’OPAH-RU voulu par la ville, l'agglo et la ville de Montmorot, si ma mémoire est bonne. Je parle sous le contrôle de Thomas Barthelet.
On abonde d’ailleurs d’un peu plus de 200 000 € sur un programme de rénovation de 250 logements jusqu'en 2025.
C’est le partenariat, il existe. Par contre, je comprends l'interrogation de nos collègues de gauche. Le quartier Marjorie-Mouillère, coeur de Lons-le-Saunier 2015-2021, 1 300 logements, 450 ont été rénovés par La Maison pour Tous, grosso modo 33 %.
Là, un programme va être lancé l’année prochaine sur l'ensemble de l'Avenue Henri Grenat. Il y a donc des choses qui ont été faites.

M. le Président – Donnez-nous la participation des financeurs pour la rénovation de ce parc locatif.

M. Bréro – C'est nous qui portons, Président.

M. le Président – C'est pour cela que je vous dis que l’effort doit être collégial. Il doit être plus important si on veut que ce soit plus rapide et plus dense.

M. Bréro – Quand je dis « nous », c'est garantie d'emprunt du Département, c'est évidemment l'aide sur chaque programme immobilier et puis les crédits de La Maison pour Tous.

M. le Président – Rappelez-vous le programme de rénovation et comme il a fallu se battre, il y a quelques années, dans un immeuble de Lons assez célèbre pour obtenir 4 francs 6 sous des collectivités. Et moi, je ne veux pas me battre systématiquement. Je veux que chacun prenne conscience que c'est un enjeu majeur de territoire.

Nous avons déjà amorcé le débat au niveau de l'agence d'ingénierie. Je souhaite que les communautés de communes soient parties prenantes au capital de La Maison pour Tous de sorte qu'elles puissent avoir leur mot à dire et surtout qu'elles soient un partenaire privilégié de la gestion de l'ensemble du parc locatif jurassien et en particulier celui qui les concerne directement et dans lequel elles seront aussi impliquées à participer financièrement.

C'est comme cela que nous réussirons au regard des enjeux parce que les investissements sont énormes. Vous reprenez un immeuble, ne serait-ce que s'il y a un plancher chauffant à rénover, de 30 à 40 logements, c'est au minimum 2 M€ à mettre sur la table. À un moment donné, il va donc falloir se poser les bonnes questions et si la question est bien posée, je vous invite aussi à apporter des éléments de réponse, cher Thomas, pour que nous puissions avancer plus rapidement, ce qui veut dire une implication de tous. Mais chacun va prendre conscience de ces enjeux.
Monsieur Barthelet.

M. Barthelet – C’est plutôt pour une explication de vote.
J'ai bien entendu votre réponse, Président. J'ai bien compris que le Département disait qu’il mettait l'enjeu à hauteur de + 2 % et que vous demandiez combien les ComCom pouvaient mettre pour partager cet enjeu.
En attendant, pour ce qui nous concerne à l'assemblée départementale - je parle aussi pour le groupe - +2 % n'est pas suffisant pour notre contribution. On verra après pour les ComCom. Donc en l'état, nous voterons contre ce rapport.

M. le Président – Ce propos n'a pas de sens. Je suis en train de vous dire que c'est une participation nouvelle des communes et des ComCom. Si vous augmentez zéro de 2 points, cela fait zéro.

Vous pouvez jouer de tous les artifices pour essayer de me faire croire que le Département n'est pas assez impliqué dans ce dossier. Moi, je vous dis : « Regardez-vous en tant qu’adjoint au maire de Lons, en tant que vice-président à ECLA ou conseiller communautaire d'ECLA, regardez-vous, faites votre analyse en vous demandant si vous, en tant qu’élu local, en tant qu’organisateur de la vie sur votre ville et sur votre communauté de communes, vous faites le nécessaire pour participer à la politique de l’habitat sur votre territoire. » La réponse, vous allez vite l’avoir : c’est non.

Puisque c'est non, je prends mon bâton de pèlerin et je vais aller dire que le Département fait un effort significatif en augmentant de 2 %, effectivement, et en ouvrant une nouvelle enveloppe de 900 000 € pour répondre à l'afflux des demandes, mais que les élus locaux doivent s’impliquer pour accompagner le Département dans cet effort. Et je compte sur vous.

Quand les territoires mettront 7,2 M€ à nos côtés, donc la même chose que nous parce que je ne vois pas pourquoi… du moins si. Nous le faisons parce que nous avons cette fonction d'aménageur, mais n'oubliez pas que nous, maintenant, nous n'avons plus aucune recette, ni sur le foncier, ni sur l'habitat. À un moment donné, on finira donc par se poser les bonnes questions.

Par contre, pour répondre à votre question : venez à hauteur de 7,2 M€ avec l'ensemble des territoires départementaux et après on pourra dire qui est le plus généreux du Département ou des collectivités locales. Ce rapport est un rapport majeur parce que la contrainte logement et charge du logement va devenir de plus en plus pesante dans la vie de nos concitoyens.

M. le Président – Je vous en prie.

M. Bréro – Là, c'est des crédits à la pierre, etc., c'est nos investissements aux côtés de La Maison pour Tous. J’aidonné des chiffres saisissants tout à l'heure.
Il y a aussi une donnée dont on ne parle jamais, c'est que derrière, il y a des familles en difficulté par rapport aux charges énergétiques, etc. On le voit à la période des rappels de charges à La Maison pour Tous en ce moment. Le Département aide aussi ces familles-là. Ce n'est pas dans ce rapport mais dans d'autres rapports, sur le fonds de solidarité logement qu'on abonde à hauteur de 600 000 €. C’est ce que j’ai en tête, mais je peux me tromper. Apparemment, Monsieur Martel confirme. Qui est-ce qui paie, aujourd'hui ? C'est le Conseil départemental qui va assumer pour les familles les plus en difficulté par le fonds de solidarité logement 600 000 € par an et là, cela ne rentre pas là-dedans.
C’est-à-dire qu’aujourd'hui, il y a une incitation. Après, il y a un accompagnement social, ultra-social et on va jusqu'au FSL pour payer les dépenses énergétiques des familles les plus en difficulté.
C’est donc un packaging global qu'il faut mettre en place, mais il faut aussi rappeler cette solidarité-là sur d'autres budgets, mais cela touche aussi cette thématique-là, Président.

M. le Président – Absolument. Tout le monde a compris que c'était un effort collectif qui devait être mis en place pour apporter des solutions rapides et je crois qu'il y a urgence en la matière. C'est pour cela que nous allons essayer de remobiliser les uns et les autres pour que tout le monde s'implique et nous rejoigne pour faire avancer ce dossier.
Sur ce rapport, Maryvonne.

Mme Cretin-Maitenaz – Maison pour Tous, est-ce qu’on vote ou pas ?

M. le Président – Tous ceux qui sont à La Maison pour Tous ne votent pas.
Pour les autres, qui est contre ? 2 contre.
Y a-t-il des abstentions ?

On va donc vite traiter les dossiers qui viendront de Lons, je vous le dis tout de suite !

Ceci n’a pas de sens, mais c’est pour marquer mon désappointement par rapport aux votes de nos amis Barthelet et Plathey - qui sont libres - au regard d’un effort supplémentaire du Département sur une politique globale qui, à la limite, donne satisfaction aux bailleurs sociaux et autres, politique qui pourrait être abondée par les collectivités, sachant qu’il y a au moins un secteur qui traîne des pieds sur le sujet, c'est le secteur de Lons. Vous ne pourrez pas me dire le contraire puisqu’ils ont abandonné la compétence « aide à la pierre ».

M. Bréro – Il y en a tout de même deux de Lons qui ont voté pour.

M. le Président – Je remets donc au vote :
Qui est contre ? (2 votes contre).
J’aurai essayé !
Qui s'abstient ?
Merci.
Rapport suivant.

M. Barthelet – Les menaces de représailles ne marchent pas.

M. le Président – Mais non. Monsieur Barthelet, nous ferons le bilan.

Vote

Pour : 21
Contre : 2
Abstention : 0