Protection de l'enfance : notre Département doit rester une terre d'accueil
Il est primordial que les mineurs non accompagnés qui entrent dans un processus d’apprentissage, puissent le poursuivre au-delà de la fin du contrat jeune majeur. Les tracasseries administratives ne doivent pas être un frein à leur insertion sur notre territoire.
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Bases juridiques :
- Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
- Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986,
- Vu la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance,
- Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
- Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant,
- Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
- Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
- Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986,
- Vu la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance,
- Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance,
- Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant,
- Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Délibération
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Le Conseil départemental :
- prend acte de la situation de la protection de l’enfance dans le Département,
- valide les conditions d’accueil dans le dispositif ASE,
- autorise le Président à mettre en œuvre des autorisations provisoires d’hébergement de courte durée dans les MECS et auprès des assistants familiaux dans les conditions définies dans le présent rapport,
- autorise le Président à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre les réquisitions qui s’imposeraient faute de place dans les dispositifs existants.
- prend acte de la situation de la protection de l’enfance dans le Département,
- valide les conditions d’accueil dans le dispositif ASE,
- autorise le Président à mettre en œuvre des autorisations provisoires d’hébergement de courte durée dans les MECS et auprès des assistants familiaux dans les conditions définies dans le présent rapport,
- autorise le Président à solliciter Monsieur le Préfet afin de mettre en œuvre les réquisitions qui s’imposeraient faute de place dans les dispositifs existants.
Rapport
Téléchargements
Débat et vote
Nos interventions lors du débat
Mme Plathey – Tout d’abord, merci chers collègues pour l’avis de commission unanime sur notre proposition d’amendement qui apporte plus d’humanité.
Notre Jura est une terre qui sait accueillir et cela dans de bonnes conditions, nous sommes tous d’accord avec cela.
Nous saluons votre volonté d’ouvrir 6 à 10 places d’accueil d’urgence ainsi que des extensions provisoires de capacité d’accueil de courte durée accordées aux gestionnaires de MECS ou aux assistants familiaux. Nous saluons également le travail des services et des associations médico-sociales dans l’accueil et l’accompagnement de l’ensemble des jeunes de l’ASE.
Nous sommes également tous d’accord pour dire qu’il y a des points de crispation forts. Malgré cela, le travail avec les partenaires est essentiel, notamment avec les services de l’Etat sur notre territoire.
Il est primordial que les mineurs non accompagnés qui entrent dans un processus d’apprentissage, puissent le poursuivre au-delà de la fin du contrat jeune majeur. Les tracasseries administratives ne doivent pas être un frein à leur insertion sur notre territoire.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce rapport.
Vote
Pour : unanimité