Transfert des routes nationales : oui mais

Délibération

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Débat et vote

Nos interventions lors du débat

M. Barthelet – Non, j’étais là. Merci Président, chers collègues.
J'avais prévu de dire en premier point que je saluais le travail de commission parce que la délibération a évolué trois fois depuis, du coup, puisqu’on a fait trois commissions. Mais j'ai l'impression qu'on redit toujours trois fois la même chose. C'est  un peu le côté bien et moins bien du travail de commission. Mais pour dire qu'on a déjà eu deux séances de travail sur ce sujet, donc qui ont pu faire avancer la délibération et donc notre proposition.

A-t-on vraiment le pouvoir de dire non ?

En deuxième point, je fais la synthèse des propos que j'ai portés en commission, mais dire aussi que c'est tout de même – il faut qu'on se le dise - un peu un marché de dupes potentielles, c’est-à-dire qu’en 2006, on ne nous a pas posé la question, on nous les a donnés, c'est un transfert de compétences.
Vous disiez tout à l'heure qu’il fallait avoir le pouvoir pour arriver à la table des négociations, donc peser pour pouvoir arriver à la table des négociations. Peut-être que quand tous les Départements de France sont unis et qu'ils envoient leurs meilleurs représentants à la table des négociations, cette personne-là peut peut-être peser face au ministre, mais concrètement, l'Etat reste tout de même assez puissant pour écrire et signer un décret qui dit que la route est attribuée au Département du Jura et c’est tout, ceci pour un montant de 1 M€.

À ce titre-là – et c'est du travail de commission -, il y a les « oui, mais ». Le « mais », c'est le fruit du travail de commission. Il faut le prendre comme un vœu. Il ne faut pas le prendre comme une condition parce qu'on ne sera pas à la table des négociations. On ne va donc pas pouvoir dire que non, notre condition n’est pas atteinte. C'est un vœu.
Souvent, vous dites, et cela me va tout à fait parce que je suis le premier à vouloir proposer des vœux en séance, mais vous dites que c'est d’un autre temps…

M. le Président – C’est pieu.

M. Barthelet – On est d'accord, c'est souvent pieu, mais pas toujours. Quand les vœux sont faits dans tous les départements et sont répétés dans le temps, ils sont entendus et c'est une position de notre assemblée. Je ne pense donc pas que mes vœux soient pieux. Ils ne sont pas souvent nécessairement suivis d’effets, mais ils infusent tout de même quelque chose.
Là, les conditions qu'on amène, c'est l'équivalent d'un vœu, mais c'est tout de même important de le rappeler.

Pour un système national de péréquation des routes nationales transférées

Troisième point. Comme beaucoup l'ont dit, c’est en effet dans le sens de l'histoire, c’est en effet aussi dans la logique des choses et là, je vous remercie d'avoir ajouté quelques éléments dans les enjeux qui plaident favorablement pour le fait que ce soit les Départements qui assument ce transfert. C'est dans le sens de l'histoire de la décentralisation.

Ce qui est dans le sens de l'histoire, et je vous avais fait une proposition en commission, c’est peut-être un vœu ou une supposition à faire à l’ADF, c’est que nous ayons un système de péréquation si ce n'est national interdépartemental. Je pense que ceci serait aussi dans le sens de l'histoire puisque quand on aura transféré tout le patrimoine routier national aux Départements, on aura très clairement des inégalités entre départements et c'est ce qui a été dit. L'Etat, quand il assume tout, il est garant de l'égalité territoriale et il peut gérer la redistribution entre départements. Quand on a tout transféré en termes de décentralisation à un département, qui gère la redistribution entre départements pour corriger les injustices, les inégalités et pour assumer un développement harmonieux du territoire ? Peut-être l’Etat par un nouveau fonds de péréquation, ou les Départements entre eux comme on le fait par exemple sur la DMTO. Ça, je pense que ce serait aussi dans le sens de l'histoire.
Quand on aura fini ces transferts, je pense qu’à un moment on en viendra à ce genre de système, ce que vous appelez dans les « mais », le système d’une assurance, un mécanisme de garantie comme vous l’appelez, ce que j'appellerai plus tard un mécanisme de péréquation.

Sur ces trois points, nous voterons pour ce rapport.

M. le Président – Monsieur Barthelet, c'est plus compliqué que vous ne le pensez, ces histoires de péréquation. Parce qu'il est clair que sur les routes, effectivement, d’un département à l'autre, les choses peuvent être très différentes. Si vous prenez le Territoire de Belfort, la problématique des routes est la dernière de ses soucis. Par contre, il a bien d’autres soucis que nous n'avons pas forcément.
Donc comprenez bien que si vous faites une péréquation sur certains des sujets, on va s’amuser.
C’est donc effectivement dans une logique de pays décentralisé moderne qu’il me semble que celui qui doit veiller à l'équité dans les territoires, c'est l'Etat, c'est la force qui chapeaute l'ensemble.

La péréquation, nous en avons fait une au niveau des Départements et je peux vous dire que cela a été le fruit de longues, longues discussions concernant les DMTO. Nous en profitons d’ailleurs, je ne sais pas pour combien de temps encore, mais pour l'instant, nous en profitons, mais c’est un système qui ne perdurera pas, je peux vous l’assurer. Par contre, c'est vrai qu’à ce moment-là, vu les différences entre les départements, c'est quelque chose qui pourrait s'envisager. Cela a d'ailleurs été envisagé et cela a d’ailleurs été construit. Ceci étant, ceux qui payent tirent tout de même la trogne lorsque nous sommes dans nos réunions, même si tout le monde veut afficher une solidarité. Mais solidarité bien ordonnée commence par soi-même, comme dirait l'autre. Bref.
La péréquation sur ce dossier-là entre départements ne me semble pas très pertinente. Elle ne sera d'ailleurs jamais retenue au niveau de l’ADF. Ce n'est même pas la peine de perdre notre temps à écrire des conditions de cette nature.
Je vous dis que l'assurance qui est la nôtre, c'est l'Etat et l'Etat avec une présence de notre part au contrat de plan Etat-Région qui pourrait s'appeler contrat de plan Etat-Région-Départements. Cela me semblerait quelque chose d'assez pertinent.
Après, l'Etat doit aussi veiller à être la garantie, me semble-t-il, en cas de pépin majeur, comme il l’est sur bien d'autres sujets avec les catastrophes naturelles et autres. Ce n’est donc pas la peine de complexifier le système. Notre « oui, mais » est surtout une collaboration au débat national qui doit s'engager entre l’ADF et l'Etat pour que les Départements prennent les routes nationales et après, l’affaire est entendue. Cela aurait d'ailleurs dû commencer comme cela, il n’y avait même pas besoin de la loi 3DS.

Mais sur le sujet, je reste optimiste parce que tout le monde a intérêt à ce que ça marche. Comme l'a dit Madame Dalloz, on peut faire un jeu perdant-perdant ou faire un jeu gagnant-gagnant. Nous serions gagnants parce que cela mettrait la lumière sur nos services et les capacités de nos services à faire face à des missions de cette nature et puis l’Etat se libérerait finalement d'une contrainte qu’il n'avait pas voulu céder dans son entièreté dans un premier temps et qu’il se décide, maintenant, à transférer. Derrière, je vous dis « oui, mais », Maryvonne. Les conditions sont que nous participons au débat, mais que nous ne serons pas les acteurs principaux.

Vote

Votée à l’unanimité