Taux directeurs 2023 : le besoin d'un focus sur l'état de santé des établissements médico-sociaux

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Débat et vote

Nos interventions lors du débat

Mme Plathey – Merci Président. Nous retenons votre acceptation de notre proposition d'un focus sur l'état de santé des établissements sociaux et médico-sociaux, comme on se l'était dit en commission, et nous maintenons notre abstention sur ce vote car il nous manque des données.

M. le Président – Sur ce rapport, Madame Vespa.

Mme Vespa – J'ai lu dans le rapport qu'on avait augmenté le taux directeur des établissements de 2,5. Il y a eu plusieurs années à 0 %, une année à 0,5, et cette année à 2,5. Il est clair que les établissements avaient grand besoin de ce coup de pouce, qui serait même insuffisant puisqu'un certain nombre ont déjà présenté des budgets en déficit. L'ensemble des événements que nous vivons tous dans nos collectivités font que les établissements vont avoir du mal à équilibrer leur budget.
Je salue donc le fait que nous ayons tout de même eu 2,5. Il va falloir refaire le calcul, sur nos budgets, mais franchement, je suis assez inquiète sur l'avenir des établissements.

M. le Président – J'entends. Quand on maintenait à 0 dans une logique d'inflation à 0, il y avait une cohérence.
Aujourd'hui, on a une inflation à 5 et on propose 2,5.
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation où personne n'a de garanties concernant le raisonnement par rapport à l'inflation. Nous sommes à nouveau dans cette approche-là, parce qu’il y en a qui croient que cela n’a pas d'incidence, mais ce sont des incidences quotidiennes. La logique voudrait, vu qu’on a une inflation à 5, qu’on augmente de 5, quelque part, si on ne veut pas mettre les établissements en difficulté, surtout qu'en plus, on sait que les accroissements de charges sont principalement liés à des problématiques de fluides, donc des choses incontournables. Vous n’allez pas arrêter de chauffer un EHPAD. On ne va pas mettre les EHPAD à 19° ! C'est invraisemblable. Il est donc clair que nous aurons forcément des mauvaises surprises, mais aujourd'hui, nous avons une ligne – et Madame Dalloz précisera certaines choses, je vais le faire comme un amateur, c’est-à-dire d’après ce que j'entends à la télé tel le citoyen lambda - où deux théories s'affrontent. Il y a ceux qui disent que l'inflation est là pour durer et qu’il faut donc mettre en place des logiques pour contrer en particulier sur le pouvoir d'achat. À ceux qui disent cela, les autres leur répondent que s’ils font cela, ils vont alimenter l'inflation. Ce qui est logique. C’est-à-dire que si vous mettez 5 % de salaire en plus, celui qui est commerçant va se dire « pourquoi ne pas prendre les 5 % ? ». Et on est dans une espèce de spirale telle que celle qu'on a connue dans les années 70-80-90, qui a d'ailleurs fait le bonheur des classes moyennes. On était dans cette logique-là.
Aujourd'hui, on est dans une espèce d'hésitation, une valse malsaine, quelque part, parce qu’il y a ceux qui disent qu’il y a l'inflation, mais qu’il faut absolument tout cadenasser pour éviter d'alimenter l'inflation. Mais là, c'est un discours qui convient quand les gens sont opulents. Si, autour de vous, vous n’avez que des personnes dans une certaine facilité, vous pouvez à la limite leur dire de se serrer la ceinture, d’oublier 5 % de leur pouvoir d'achat. Parce que 5 % du pouvoir d'achat, même pour les plus modestes, sur une année, cela fait tout de même des sous et ce sont des sous très importants pour eux parce qu'ils n’ont pas de marge.
Ceux qui disent cela, je les entends, sauf qu'ils oublient une chose qui est qu'on a tout de même un certain nombre de nos concitoyens (19 millions) qui sont en dessous des minima normaux. Je n'insiste pas sur le sujet, mais ceux-là, quand vous leur enlevez 5 %, vous ne savez pas comment cela finit.
Et aujourd'hui, personne ne tranche et personne ne veut trancher, tout le monde a peur parce que dans les deux cas, vous prenez des mesures qui, quelque part, ont des effets. Parce qu’après, vous pouvez augmenter le pouvoir d'achat, vous pouvez faire des mixtes en limitant la grosse consommation, en augmentant les taux d'intérêt de sorte que les gens n'empruntent plus, etc., vous limitez la consommation, bref. Mais aujourd'hui, nous, en directives, quand je lis ici où là tous les articles sur le sujet, je vous promets que j'ai du mal à me faire une vision.
Et finalement, ce taux illustre un peu cela et c’est d'ailleurs ce que fait le gouvernement, ce que fait tout le monde, on est au milieu du gué. Parce que c'est sûr qu’avec 2,5, si ça continue comme ça, ce ne sera pas suffisant. Ils vont vite revenir à la charge en DM1 ou en DM2. C'est sûr. Je ne vois pas comment vous faites avec le coût de l'énergie qui s'envole. Vous ne maîtrisez pas cela. Quand vous recevez la facture EDF, elle est là et il faut la payer. Il y aura les boucliers tarifaires, mais ce n'est pas 100 %.
Et nous n’allons pas laisser les EHPAD à 19°. Déjà dans les appartements où il y a des personnes âgées, je trouve que la mesure est très coercitive, en particulier dans le logement social. Je n'insiste pas sur ce sujet, mais tout de même !
Je vous entends. Nous faisons un effort significatif par rapport au comportement habituel du Département. Je ne suis pas certain que cet effort soit suffisant dans le contexte économique que nous connaissons. Que personne n'ait de craintes, nous n’allons pas laisser nos partenaires associatifs plonger, sachant que nous prenons de toute façon les déficits.
Aujourd'hui, nous sommes sur cette construction-là, donc voyons.
Y a-t-il d'autres réflexions sur ces taux directeurs ?

M. Barthelet – Je remets une pièce parce que je l'avais déjà demandé l'an dernier, mais du coup, je suis content de la proposition de travailler là-dessus en commission. Faire un vrai travail de commission sur ce sujet est plus que nécessaire.
En commission, on a passé 10 minutes sur ce sujet. Vous l’avez dit, nous avons le rôle de régulateur, il faut donc en effet qu'on mesure bien les impacts qu’on a quand on augmente le taux directeur, ce que cela veut dire pour nous, pour tous ceux qui sont à l'aide sociale où on va payer l'augmentation, ce que cela veut dire pour les familles et ce que cela veut dire pour les établissements. Ces éléments-là, quand on prend la décision, on ne les a pas. C'est ceux-là que l'on demande.
Il y a d’autres éléments qu'il faudrait qu'on travaille en commission, c'est aussi l'effet qu'a le manque de personnel sur les taux de remplissage. Là, on n’a pas beaucoup de visibilité sur ces éléments qui font que cela contribue aussi à mettre en déficit les établissements. Quelles sont les performances énergétiques des établissements ? Ces éléments, on ne les a pas parce qu'on pourrait imaginer un programme d'aide à l'investissement dans tous ces bâtiments pour que nous, derrière, demain, nous n’ayons pas à augmenter le taux directeur pour payer la facture de gaz parce que demain, on aura réussi à contenir ces augmentations grâce à un plan d'investissement.
Tous ces éléments-là qui nous permettraient d'avoir une stratégie à la fois sur les RH, à la fois sur de l'investissement et pour pouvoir maîtriser le fonctionnement, c'est ce travail qu'on aspire à faire avec vous en commission, Président.

M. le Président – Monsieur Barthelet et son monde idéal ! Je serais le premier à vraiment être heureux d'avoir la planche à billets qui me permettrait de faire de tous les établissements de personnes âgées, de tous les établissements qui reçoivent des personnes handicapées, des établissements passifs, qui créent même leur propre énergie. Mais les millions que cela nécessiterait, je ne les ai malheureusement pas. Comme je ne les ai pas, je ne sais pas où les trouver. Et si je vais les chercher avec des taux d'intérêt relativement élevés puisque c'est le cas aujourd'hui, on va se retrouver dans des situations où on sera obligé d'augmenter le taux directeur parce que cela va augmenter sérieusement la participation… C'est comme le personnel. Je suis aussi le premier à dire qu’il n’y a pas assez de personnes dans les établissements, mais quand vous voyez déjà la pression sociale qu’il y a sur les établissements, avec un coût à 2 100 € / 2 200 € par mois, vous imaginez qu’avant de recruter quelqu'un, les directeurs se posent des questions parce que la répercussion de ces coûts de fonctionnement supplémentaires sur le tarif n'est pas chose aisée.
C'est pour cela que je pense qu'il faut effectivement que l'on fasse un travail plus approfondi, un travail de commission qui prendra le temps qu’il prendra, ceci pour que tout le monde ait bien une idée de ce que représente finalement la gestion d'un établissement EHPAD avec, derrière, toutes les conséquences que cela peut avoir et, malheureusement, avec le fait d'intégrer qu'ils sont là où ils existent aujourd'hui, ces EHPAD et que bien malin celui qui pourrait engager une rénovation de grande ampleur parce que de toute façon, la rénovation de grande ampleur est généralement plus coûteuse qu’un bâtiment neuf. Cela voudrait donc dire que l'on se retrouverait, demain, en situation de reconstruire tous les établissements EHPAD du département et là, je peux vous assurer qu'on n’en a vraiment pas les moyens. Ce n'est donc même pas la peine d'y penser et, surtout, nos concitoyens n'ont pas les moyens puisque c’est eux qui paient le prix de journée et personne d'autre.

Ceci étant, faire cet approfondissement, comme vous nous l'avez suggéré, me semble être pertinent. Nous allons donc travailler dans ce sens.

Y a-t-il d'autres questions sur le sujet ? (Néant).
Sur ce rapport, qui est contre ?
Y a-t-il des abstentions ? (2 abstentions).

Vote

Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 2